La formation
Le juge consulaire évolue dans un domaine économique qui ne lui est pas étranger mais il doit être mentalement et juridiquement armé pour instaurer une distance avec son milieu d’origine.
La formation initiale et la formation continue vont permettre au juge consulaire, comme tout magistrat, de connaître le droit qu’il doit appliquer et de se conformer aux exigences déontologiques d’indépendance et d’impartialité.
La formation est assurée par l’Ecole Nationale de la Magistrature en partenariat avec la Conférence Générale des Juges Consulaires de France et elle est accessible à tous les juges consulaires. Elle est complétée régionalement par la participation ou l’assistance à des actions de formation.
La formation initiale
C’est une formation au métier de juger qui est dispensée en région au juge consulaire lors de son premier mandat de deux ans. Elle est effectuée par un binôme, comprenant un magistrat consulaire et un magistrat professionnel, préalablement formés et qui disposent de modules de formation complets.
La formation initiale obligatoire est un élément déterminant pour la poursuite de la judicature.
MODULES DE FORMATION INITIALE
8 jours = 8 modules
Formation effectuée avant l’installation du juge (novembre et décembre)
- Module 1 : Organisation judiciaire et déontologie – Formation effectuée sur 1 journée
- Module 2 : Procédure civile – Formation effectuée sur 1 journée
Formation effectuée au cours de la première année
- Module 3 : La rédaction des jugements – Formation effectuée sur 1 journée
- Module 4 : Droit des contrats – Formation effectuée sur 1 journée
- Module 5 : Droit de la responsabilité – Formation effectuée sur 1 journée
- Module 6 : Le cautionnement – Formation effectuée sur 1 journée
- Module 7 : La rédaction des jugements – Formation effectuée sur 1 journée
- Module 8 : Droit des entreprises en difficulté – Formation effectuée sur 1 journée
La formation continue
Depuis le 1er novembre 2018, cette formation est obligatoire et elle permet au juge consulaire de se perfectionner ou se spécialiser.
La durée de la formation continue est de deux jours au cours d’une année civile et cette formation continue est organisée sous la responsabilité de l’Ecole nationale de la magistrature.
L’obligation de formation est satisfaite par la participation ou l’assistance à des actions de formation ayant un lien avec l’activité de juge consulaire. Les formations font l’objet d’attestations de suivi.