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Mentions légales

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1 – ÉDITION DU SITE

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://tribunauxdecommerce.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire du site : Conférence Générale des Juges Consulaires de France – Contact : contact@tribunauxdecommerce.fr

Identification de l’entreprise : Conférence Générale des Juges Consulaires de France

Directeur de la publication : Michel Peslier  contact@tribunauxdecommerce.fr

Directeur technique / DPO : Moïse Serero – contact@tribunauxdecommerce.fr

Hébergeur : O2Switch – 224 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – Téléphone : 04 44 44 60 40

Délégué à la protection des données :  Michel Peslier contact@tribunauxdecommerce.fr

Autres contributeurs : Kap graphique

 

2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.

Conférence Générale des Juges Consulaires de France est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Conférence Générale des Juges Consulaires de France.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

3 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

Conférence Générale des Juges Consulaires de France ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://tribunauxdecommerce.fr.

Conférence Générale des Juges Consulaires de France décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://tribunauxdecommerce.fr.

Conférence Générale des Juges Consulaires de France s’engage à sécuriser au mieux le site https://tribunauxdecommerce.fr, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Conférence Générale des Juges Consulaires de France se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Conférence Générale des Juges Consulaires de France se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

 

4 – CNIL ET GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://tribunauxdecommerce.fr dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : Michel Peslier contact@tribunauxdecommerce.fr

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre Politique de Confidentialité (En savoir plus).

Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

Charte données personnelles juges

Dans le cadre de sa mission et de ses services aux juges consulaires, la CONFÉRENCE GÉNÉRALE DES JUGES CONSULAIRES DE FRANCE est conduite à recueillir des données à caractère personnel et à les utiliser dans différents traitements automatisés.

Identité et coordonnées du responsable des traitements

Le responsable du traitement est CONFÉRENCE GÉNÉRALE DES JUGES CONSULAIRES DE FRANCE 1 quai de corse 75004 Paris

La finalité des traitements mis en oeuvre CONFÉRENCE GÉNÉRALE DES JUGES CONSULAIRES DE FRANCE est susceptible de traiter vos données à caractère personnel dans le cadre de la services fournis par la conférence au travers de son site :
• Annuaire des juges ;
• Espace numérique des juges et autres acteurs de la conférence

Catégorie de Données

Les personnes concernées sont les juges et anciens juges.
Les données collectées sont du type :
• Données d’identité.
• Données liées à la situation professionnelle et personnelle ;

Licéité des traitements mis en oeuvre

Tous les traitements sont nécessaires au respect des obligations légales ou réglementaires auxquelles la CONFÉRENCE GÉNÉRALE DES JUGES CONSULAIRES DE FRANCE est soumise.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne.

Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées par la CONFÉRENCE GÉNÉRALE DES JUGES CONSULAIRES DE FRANCE pour le temps correspondant à la réalisation de la finalité du traitement.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous bénéficiez sur vos données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement, et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation.

Exercer vos droits

Le délégué à la protection des données (DPO) de la CONFÉRENCE GÉNÉRALE DES JUGES CONSULAIRES DE France est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.
• Contacter le DPO par voie électronique : contact@tribunauxdecommercece.fr objet DPO
• Contacter le DPO par courrier postal Délégué à la Protection des Données ,

CONFÉRENCE GÉNÉRALE DES JUGES CONSULAIRES DE FRANCE 1 Quai de Corse 75004 Paris

Cette information est délivrée à toutes les personnes concernées par la mise à disposition de la présente fiche.

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

 

5 – LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

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6 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://tribunauxdecommerce.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.