La Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF) réagit au projet de loi présenté par le Ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, concernant la création d’un tribunal des activités économiques (ci-après TAE).

Autant l’élargissement à titre expérimental  de la compétence de ces TAE dans le domaine des procédures collectives et de prévention des acteurs économiques qui relèvent jusqu’à présent des tribunaux judiciaires, tels que les associations, professions libérales et agriculteurs, recueille la faveur des juges consulaires, autant la perspective d’un détachement de magistrats de carrière au sein des formations de jugement du TAE,assimilée à une première étape d’un échevinage non justifié, suscite un rejet absolu de leur part.

La justice consulaire française repose sur le principe que les entreprises sont jugées par leurs pairs, 3370 femmes et hommes, d’origines professionnelles et de secteurs économiques divers garantissant une connaissance approfondie des enjeux propres à chaque dossier. Cette spécificité permet une prise de décision rapide, adaptée et éclairée, favorisant la détection des difficultés des entreprises et la résolution efficace des litiges commerciaux entre entreprises.

Les tribunaux de commerce rendent plus de 600.000 décisions chaque année.

Le rapport qualité/performance de leur action ne saurait être contesté en raison d’une durée moyenne des délais de traitement des dossiers au contentieux de 6 à 7 mois, d’un taux d’appel des décisions inférieur à celui des tribunaux judiciaires et d’un taux d’infirmation par les cours d’appel très faible.

De surcroit, leurs actions en faveur de l’apaisement des conflits par recours à la conciliation et à la médiation, de l’anticipation et de traitement des difficultés des entreprises demeurent très appréciées par l’ensemble des acteurs économiques.

Nul doute que le nombre d’emplois sauvés l’ont été grâce à ces actions.         

Les juges consulaires ne revendiquent aucunement « un droit de propriété sur la justice commerciale ». Leurseule ambition qui n’est ni financière, ni de carrière, ni de pouvoir, vise seulement à considérer appartenant à l’ordre judiciaire au sein d’une juridiction spécialisée, ils sont au service de la Justice et du justiciable avec la plénitude de leurs droits et devoirs.

Ils ne dérogeront pas à ces principes qui leur valent l’appui majoritaire des milieux économiques, chambres de commerce et organisations représentatives des entreprises et de nombreuses personnalités du monde judiciaire.

Alors que ce projet de loi est examiné par le parlement, la Conférence générale des juges consulaires de France reste attentive à l’évolution du texte et demeure ouverte au dialogue avec le Ministre de la Justice afin de trouver des solutions qui permettent d’améliorer l’organisation des tribunaux de commerce et la lisibilité pour le justiciable de la répartition des compétences entre les juridictions, tout en préservant les atouts de la justice.

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Conférence générale des juges consulaires de France

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