Accueil > Actualités > Actualités > Propositions de réforme du Livre VI du code de commerce
Remise officielle à Valérie DELNAUD, Directrice des affaires civiles et du sceau représentante de Gérald Darmanin, Ministre de la justice, à l’occasion du 126ème congrès national des juges consulaires de France qui s’est tenu les 13 et 14 novembre au Parlement européen à Strasbourg.
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