Conférence Générale des Juges Consulaires de France
Seul organe représentatif depuis 1897 des 3 370 juges des tribunaux des activités économiques (TAE), des tribunaux de commerce, mixtes de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires auprès des pouvoirs publics, des autorités politiques, judiciaires et économiques tant au plan national qu’à l’international.
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Actualités
126ème Congrès national des juges consulaires de France
13 et 14 novembre 2025
Prévention
Quelles sont les mesures de prévention des difficultés ?
La loi a confié aux tribunaux de commerce un rôle de prévention. Dans plus de 70% des cas, la prévention permet de résoudre les difficultés des entreprises de nature économique, financière ou même juridique. N’attendez pas que la situation s’aggrave pour demander de l’aide !
Mesures amiables
On distingue le mandat ad hoc de la conciliation.
Prévention et détection
Cette procédure aide les chefs d’entreprise à détecter les difficultés financières (ou d’autre nature), dès les premières tensions. Elle favorise la prise de décisions le plus en amont possible en considérant qu’il s’agit d’un acte normal de gestion de l’entreprise. Elle évite aussi de rester seul face aux difficultés.
Il existe des dispositifs qui permettent de prévenir les difficultés les plus courantes en entreprise. Ils sont, à juste titre, appelés “mesures de prévention des difficultés”.
Pourquoi faut-il faire appel aux mesures de prévention ?
Les mesures de prévention des difficultés sont destinées à rétablir la situation d’une entreprise avant qu’elle n’entre en état de cessation des paiements.
Elles permettent donc d’éviter que les difficultés s’aggravent et que l’entreprise ne fasse l’objet d’une procédure collective ( redressement judiciaire, liquidation judiciaire, etc.).