La Conférence Générale des Juges Consulaires de France (ci-après « CGJCF ») attache une importance particulière à la protection de vos données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
1.Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées sur le site
tribunauxdecommerce.fr est :
- Nom : Conférence Générale des Juges Consulaires de France (CGJCF)
- Adresse : 1 quai de Corse, 75004 Paris, France
- Email de contact : contact@tribunauxdecommerce.fr
- Délégué à la protection des données (DPO) : Michel Peslier — contact@tribunauxdecommerce.fr
2. Données collectées
Les données personnelles susceptibles d’être collectées sont :
- Informations d’identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, fonction, etc.
- Données de connexion : adresse IP, logs de connexion, type de navigateur, etc.
- Données relatives à la navigation et à l’utilisation du site (cookies, statistiques de fréquentation).
3. Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion des demandes envoyées via les formulaires de contact
- Communication institutionnelle et information des juges consulaires
- Amélioration du site et suivi de fréquentation
- Respect des obligations légales et réglementaires
4. Base légale des traitements
Les traitements reposent selon les cas sur :
- Le consentement de l’utilisateur (article 6.1.a du RGPD) — notamment pour les cookies non essentiels
- L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique (article 6.1.e du RGPD)
- Le respect d’une obligation légale (article 6.1.c du RGPD)
- L’intérêt légitime de la CGJCF (article 6.1.f du RGPD)
5. Destinataires des données
Les données collectées sont destinées exclusivement à la CGJCF et à ses prestataires techniques (hébergement, maintenance).
Elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
6. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pour des durées limitées :
- Données de contact : 3 ans après le dernier contact
- Données liées aux cookies : 13 mois maximum
- Données techniques (logs) : 12 mois maximum
7. Hébergement
Le site est hébergé par la société O2Switch, 224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand (France).
Téléphone : 04 44 44 60 40 — Site : www.o2switch.fr.
8. Cookies
Lors de votre navigation, des cookies peuvent être déposés sur votre terminal.
Ces cookies servent à :
- Mesurer l’audience et améliorer l’expérience utilisateur
- Mémoriser vos préférences de navigation
Vous pouvez accepter, refuser ou paramétrer le dépôt de cookies via le bandeau de consentement affiché lors de votre première visite, ou modifier vos choix à tout moment dans les réglages de votre navigateur.
9. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d’opposition
- Droit à la portabilité des données
Pour exercer vos droits, contactez le DPO : contact@tribunauxdecommerce.fr.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07).
10. Sécurité des données
La CGJCF met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données personnelles contre toute perte, destruction, altération ou accès non autorisé.
11. Modifications de la politique
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de garantir sa conformité aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.
Nous vous invitons à la consulter régulièrement.