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Les procédures collectives et amiables

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Votre entreprise rencontre des difficultés ?

Le droit peut vous venir en aide par le biais des procédures collectives.

Il existe plusieurs procédures : la Sauvegarde (de droit commun, accélérée ou financière accélérée), le Redressement Judiciaire, la Liquidation Judiciaire et le Rétablissement professionnel.

La procédure collective vise à aider les entreprises en difficulté à retrouver une situation pérenne. La société sera placée sous la main de la justice (d’un professionnel : administrateur, mandataire, liquidateur), afin de monter un plan et organiser le paiement de ses créances. La procédure est dite collective, car les créanciers ne peuvent plus agir individuellement en recouvrement de créances.

Le chef d’entreprise n’est plus autorisé à payer les dettes nées avant l’ouverture de la procédure collective. Celles-ci seront apurées selon un calendrier proposé par le mandataire judiciaire et arrêté par le tribunal. L’objectif est ici de vous permettre de reconstituer la trésorerie de l’entreprise.

Les conditions d’ouverture d’une procédure collective dépendent essentiellement de la présence ou non d’un état de cessation des paiements.

L’état de cessation des paiements : le préalable pour ouvrir une procédure collective

L’état de cessation des paiements intervient lorsque l’actif disponible de la société n’est plus suffisant pour faire face à son passif exigible. En clair, lorsqu’elle ne dispose plus d’assez de cash pour le paiement de ses dettes immédiates (exemple : le versement des salaires au personnel).

Une fois que l’entreprise est déclarée en état de cessation des paiements, elle ne peut plus recourir à une procédure préventive comme le mandat ad hoc, la conciliation ou à la procédure de sauvegarde. Elle fera l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

Cessation des paiements tribunal de commerce

Les différentes procédures collectives

La procédure de sauvegarde

 

Quand ouvrir une sauvegarde ?

La sauvegarde est une procédure collective permettant de protéger une entreprise en difficulté en suspendant le paiement des dettes nées avant l’ouverture de la procédure. Cette ouverture doit être demandée par le dirigeant d’entreprise avant que celle-ci ne se trouve en état de cessation des paiements. 

Il ne s’agit ni plus ni moins que de venir en aide au dirigeant face à des difficultés insurmontables avant que l’entreprise n’atteigne le stade critique de cessation des paiements.

 

Quelles sont les étapes de la sauvegarde ?

Dans un premier temps, le chef d’entreprise remplit un formulaire demandant au tribunal de commerce (activités commerciales et artisanales) ou au tribunal judiciaire (activités libérales) l’ouverture de la sauvegarde. Dans la requête, il exposera les difficultés que rencontre l’entreprise et les moyens qu’il envisage pour y faire face.

Si le tribunal accède à sa demande, alors les dettes sont gelées et un mandataire judiciaire est nommé.

S’ouvre ensuite une période d’observation, qui permet :

  • de faire le bilan de l’entreprise au niveau comptable, financier, social… ;
  • d’évaluer le montant des dettes à rembourser ;
  • de reconstituer la trésorerie de l’entreprise.

 

Que se passe-t-il à l’issue de la sauvegarde  ?

Trois issues possibles à la procédure de sauvegarde:

  • le dirigeant, seul ou avec l’aide de l’administrateur décide de mettre en place des mesures de restructuration et d’aménagement des créances pour permettre à l’entreprise de reprendre une activité saine (plan de sauvegarde de l’entreprise) ;
  • les difficultés ayant justifié l’ouverture de la sauvegarde ont disparu, celle-ci prend fin ;
  • l’état de l’entreprise ne s’est pas amélioré : le tribunal peut convertir la procédure en redressement ou en liquidation judiciaire.

La procédure de redressement judiciaire

Apurement du passif, maintien de l’emploi et poursuite de l’activité de l’entreprise : voici les trois objectifs du redressement judiciaire. ­­­

 

Quand ouvrir un redressement judiciaire ?

Le chef d’entreprise peut demander l’ouverture du redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours suivant l’état de cessation des paiements. Cette procédure met fin aux poursuites des créanciers et aux majorations d’intérêts.

 

Quelles sont les étapes du redressement :

Le chef d’entreprise doit d’abord saisir le tribunal compétent en fonction de la nature de son activité. Celui-ci examinera la situation de l’entreprise et rendra un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, lequel :

  • détermine la date de cessation des paiements ;
  • fixe la durée de la période d’observation ;
  • nomme le mandataire ou l’administrateur judiciaire qui vous l’assistera dans la gestion de votre entreprise.

Dans un deuxième temps s’ouvre la période d’observation, qui permet de déterminer si oui ou non, la poursuite de l’activité est possible.

 

Issues du redressement

Selon l’état de santé de l’entreprise, il existe 4 issues possibles à la procédure de redressement :

  • La mise en place d’un plan de redressement, qui valide la continuation de l’entreprise. Il peut s’étendre sur 10 ans maximum, pendant lesquels l’entreprise devra rembourser ses dettes ;
  • L’entreprise a reconstitué une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes : le redressement s’arrête;
  • La cession partielle ou totale de l’entreprise ;

La procédure de liquidation judiciaire, si aucune des autres solutions n’est envisageable.

La procédure de liquidation judiciaire

Lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise, alors celle-ci sera placée en liquidation judiciaire. L’objectif est ici de vendre les biens de l’entreprise pour permettre le paiement des créances.

 

Quand ouvrir la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est impossible. L’ouverture de la liquidation judiciaire peut être demandée par le chef d’entreprise, l’un de ses créanciers ou le procureur de la République ou par le mandataire sur rapport au Tribunal.

 

Quelles sont les étapes de la liquidation :

Une fois que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire a été prononcé, le chef d’entreprise doit stopper immédiatement son activité. Dans le même temps, les poursuites individuelles sont arrêtées, ainsi que la majoration des intérêts.

Un liquidateur est nommé, afin de vérifier l’état des créances et de procéder à la vente des actifs. Il lui appartient également de licencier le personnel dans les 15 jours ou 21 jours si un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en place.

Le jugement procède également à la nomination d’un juge-commissaire et d’un juge-commissaire suppléant, qui veillent à la protection des intérêts du chef d’entreprise et de ceux des créanciers.

 

Issues de la liquidation judiciaire :

La liquidation s’achève nécessairement par la fermeture ou la cession de l’entreprise.

La liquidation prend fin lorsque :

  • l’entreprise a récupéré suffisamment d’argent pour rembourser les créanciers, ce qui, en pratique, est très rare ;
  • les actifs sont insuffisants pour poursuivre les opérations de liquidation.

L’entreprise est radiée du registre du commerce et des sociétés et cesse d’exister.

La procédure de rétablissement professionnel

C’est une autre alternative à la liquidation judiciaire. Elle peut être ouverte par le tribunal pour les chefs entreprises exerçant en nom propre, de taille modeste, sans salarié et avec un actif inférieur à 5.000€ .

Le rétablissement professionnel est financé par la solidarité nationale, le FFDI qui prend en charge les honoraires des mandataires.

C’est une procédure rapide, une enquête de 4 mois maximum sous l’égide d’un professionnel et d’un juge.

Les dettes déclarées sont effacées, l’activité peut être poursuivie.