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La Conférence Générale

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Plus de cent ans, au service de la justice consulaire

Les tribunaux de commerce, dont l’origine remonte à la fin du XIVème siècle (1388 Perpignan, 1448 Nice, 1474 Marseille et Montpellier, 1549 Toulouse, 1556 Rouen et Avranche), ont été étendus à toute la France par l’ordonnance du Chancelier Michel de l’Hospital, rendue en 1563 (Paris, Nantes, Bordeaux, Poitiers, Tours…) et confortés par la Révolution en 1790 puis par le code de commerce de 1807 (dont un des rédacteurs est le Président de Paris M VIGNON).

La Conférence Générale des Juges Consulaires de France, association loi 1901, a été créée en 1897 pour être l’organe de représentation des juges des tribunaux de commerce auprès des pouvoirs publics, des autorités politiques, judiciaires et économiques.

Historique Tribunal de Commerce France

Les missions de la Conférence Générale

La Conférence Générale représente les juges consulaires de France. A ce titre, valoriser l’institution consulaire au plan national et régional est l’une de ses premières tâches. Au siècle de la communication, cet objectif est prioritaire. Pour être entendue, la communication ne peut se limiter au discours. Elle doit mettre en lumière les actions qui valorisent l’institution et parmi elles, sans nul doute, l’engagement de juges bénévoles au service de l’une des causes les plus nobles qui soit, la justice économique. Montrer aussi que le juge du commerce par sa jurisprudence innovante et adaptée fait du droit un facteur de développement économique.

Il appartient à la Conférence Générale, et particulièrement à son président, d’être toujours présent là où se fait l’opinion et se prennent les décisions ; la Conférence Générale est toujours consultée sur les projets de texte concernant l’institution consulaire et le code de commerce. De même, elle apporte spontanément aux autorités de tutelle une contribution constructive.

Enfin, elle est de droit présente au sein du Conseil national des tribunaux de commerce, y représente les juges du commerce et contribue à la nécessaire harmonie entre les travaux des deux institutions.
Conforter l’ancrage de l’institution consulaire dans la famille judiciaire est aussi un objectif. Les accords conclus avec l’Ecole Nationale de la Magistrature dans le domaine de la formation et la collaboration efficace instaurée en sont un symbole fort.

La création d’un comité d’éthique statutaire témoigne pour sa part de la réflexion approfondie et de l’action menée par la Conférence sur un thème capital.

L’objet statutaire de la Conférence énumère d’autres missions, qui ont toutes leur importance, certaines rejoignant ce qui précède, à savoir :

  • De faire connaître l’institution consulaire et assurer sa notoriété,
  • De représenter les juges consulaires auprès des autorités de tutelle, ainsi qu’auprès des milieux économiques, professionnels, politiques, syndicaux et administratifs, tant au plan national qu’au sein de l’Union Européenne ou à l’étranger,
  • De défendre les intérêts matériels et moraux, individuels ou collectifs, des juges consulaires et de l’institution, y compris en estant en justice,
  • De participer à l’élaboration des critères de compétence nécessaires pour accéder à la fonction de juge consulaire et à la promotion de cette fonction,
  • De mettre en œuvre, coordonner la formation juridique et procédurale des juges consulaires en s’appuyant sur des partenariats de premier plan, en participant si besoin à tout organisme de formation. S’assurer que ses membres disposent de la formation nécessaire à l’exercice de leur fonction juridictionnelle, et qu’ils développent leurs compétences. Pour cela leur fournir les modules de formation appropriés, ainsi que toute information et documentation nécessaire à l’exercice de leur fonction.
  • De financer les actions nécessaires à l’exécution de son objet.
  • De contribuer à la réflexion et à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires concernant les domaines de compétence des tribunaux de commerce et des chambres commerciales de tribunaux judicaires, le statut et l’exercice des fonctions du juge consulaire, et plus généralement relatifs à la justice économique.
  • De concevoir et exploiter tout support d’information et de communication (publication, site internet, etc.), organiser directement ou en partenariat avec d’autres organisations toute manifestation rassemblant les membres, contribuant à la réalisation des buts de l’Association.
  • D’entretenir et développer des relations conviviales et solidaires, ainsi que l’entraide entre les membres de l’Association.

L’organisation de la conférence générale

Elle comprend l’assemblée des juges consulaires membres de la Conférence Générale et un conseil d’administration qui élit un bureau et un comité d’éthique. Les présidents de région assurent la liaison entre la Conférence Générale et les tribunaux de commerce. Il s’y ajoutent les commissions et des groupes de travail ad hoc.

1. Le conseil d’administration

Il est de 27 membres et composé de :

  • 15 membres de droit (présidents des délégations régionales)
  • 12 membres élus par l’assemblée générale des adhérents de la Conférence

2. Le Bureau

Le Conseil d’administration élit tous les quatre ans parmi ses membres le bureau composé de :

  • 1 président
  • 2 vice-présidents
  • 1 secrétaire général
  • 1 trésorier

3. Les présidents des délégations régionales

Il existe 15 délégations régionales dont le territoire correspond au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel. Elles ont vocation à représenter la Conférence Générale des juges consulaires de France et à démultiplier son action au niveau national.

Le président de la délégation doit être un président de tribunal de commerce en activité lors de son élection, et il est élu pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

4. Les commissions

La Conférence s’est enrichie de commissions de travail pour aborder les problèmes rencontrés par le juge du tribunal de commerce dans l’exercice de ses fonctions et aider à leur résolution. Ces commissions rendent compte au Conseil d’administration. Les domaines d’activité sont :

  • la formation
  • le contentieux, aspects juridiques et jurisprudentiels
  • les procédures collectives, la prévention et les mesures amiables
  • le droit maritime
  • le droit de la concurrence
  • le numérique
  • la communication interne/externe

À cela, s’ajoutent des missions relatives à des sujets spécifiques, tels que : les sanctions, la VAE, le corps électoral, les échanges de bonnes pratiques, les modes alternatifs de règlement des différends…

5. Le Comité d’éthique

Le comité consultatif d’éthique et de déontologie peut être saisi pour avis sur toute question relevant de l’interprétation ou de l’application des règles de droit s’imposant au juge consulaire dans l’exercice de sa mission, soit :

  • toute interrogation se rapportant à la conduite et au comportement du juge consulaire dans ses différentes actions et relations extérieures (Parquet, greffe, avocats, mandataires judiciaires, …), mais également en cas de manquements, risques, imprudences ;
  • interprétation déontologique d’un texte, d’une règle de droit, d’une décision de jurisprudence, relevant en particulier de la Cour européenne des droits de l’homme et du citoyen, du Conseil constitutionnel ou d’une décision de la Commission nationale de discipline ;
  • interprétation des règles en matière de renvoi (« dépaysement ») devant une autre formation, une autre juridiction, ou un recours aux chefs de cour ;
  • principes déontologiques d’organisation interne de la juridiction : établissement ou modification des usages ou coutumes.

Ses avis sont confidentiels. Il n’a aucun rôle disciplinaire.