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Le Tribunal de Commerce

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Les acteurs

Le corps des juges consulaires

Depuis janvier 2012, au sein de l’ordre judiciaire, 134 tribunaux de commerce, 7 chambres commerciales d’Alsace-Moselle et des tribunaux mixtes d’outre-mer assurent le service public de la justice économique de droit commun au premier degré, regroupant plus de 3300 juges élus. Le juge consulaire met bénévolement sa compétence au service de la justice économique son expérience de la vie des entreprises et de leurs modes de fonctionnement. A la différence du juge professionnel qui est nommé par décret, il trouve sa légitimité dans l’élection. Cet acte fondateur est renouvelé par mandats successifs avec un maximum de 18 ans et un âge limite de 75 ans. La grande diversité de l’origine professionnelle et de la formation assure une représentativité particulièrement adaptée à la diversité des activités économiques de chaque territoire ou ressort.

La légitimité élective, l’engagement concrétisé par la prestation du serment, donnent au juge consulaire les facultés d’agir, dans un esprit constant d’écoute et de conciliation, selon les règles de droit avec le triple souci de :

  • Rapidité, facteur économique essentiel,
  • Pérennité des entreprises,
  • Préservation des relations économiques et sociales.

En 2016, 18 Tribunaux de Commerce Spécialisés et une chambre commerciale spécialisée sont institués pour traiter les procédures collectives les plus complexes.

Les auxiliaires de justice

Le greffier, membre du tribunal, les administrateurs et mandataires judiciaires, les huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires participent à l’activité du tribunal.

  • Les greffes des tribunaux de commerce assurent une mission de publicité légale et de contrôle juridique de la vie de l’entreprise.  Ils reçoivent et conservent les déclarations et les actes concernant les commerçants et les sociétés (identité, statut, situation et économique et financière) et tiennent le registre du commerce et des sociétés. Ils sont chargés de veiller à la conservation des sûretés mobilières, nantissements et privilèges. Ils collectent et diffusent l’information juridique et financière des entreprises.
    Le greffier est membre du tribunal de commerce dont il fait partie intégrante. Il assiste aux audiences, assure la mise en forme des décisions, ainsi que, sous l’autorité du président, la conduite des procédures commerciales et l’administration générale.
  • Les administrateurs et mandataires de justice sont désignés dans toute procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires). Ils sont chargés de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers. En prévention ils sont nommés par le président du TC, et sur requête.
  • Les huissiers de justice et les commissaires de justice interviennent également, sur demande du tribunal, dans les procédures. Ils évaluent les biens de l’entreprise et procèdent à des actions comme la vente d’actifs.
Auxiliaire de justice commerce

Les missions

Les missions essentielles des tribunaux de commerce s’exercent dans les domaines suivants :

  • Les formalités des entreprises : à travers leurs greffes, inscriptions et radiations, enregistrement et suivi des dépôts de comptes, inscription de nantissements et de privilèges.
  • Le Contentieux, résolution des litiges, survenus dans l’exercice de leur activité commerciale entre les justiciables, commerçants et entreprises. Ces litiges peuvent faire l’objet d’une conciliation, de procédures rapides, comme l’injonction de payer ou la procédure de référé, traitées par le président du tribunal ou son délégué désigné. Le contentieux peut être aussi  complexe et nécessiter d’être présenté en audience devant une formation de juges en nombre impair qui constitue « le tribunal » et rendra une décision après une délibération.
  • Les modes amiables de règlement des différends (MARD) : le juge tranche un litige mais il entre aussi dans sa mission du juge de concilier les parties. Aussi, à tout moment de la procédure, il lui appartient d’apprécier, au vu des caractéristiques et des circonstances de l’affaire, si une solution amiable serait plus appropriée qu’un jugement et, si tel est le cas, en proposer la recherche aux parties. Cela donne lieu à un MARD, une conciliation ou une médiation.
  • Le traitement des difficultés des entreprises. En premier lieu, la prévention de ces difficultés relève du président du tribunal, qui dispose de pouvoirs d’enquête et d’outils de traitement amiable à travers les procédures de mandat ad hoc et de conciliation.
    Ensuite, si les difficultés ont atteint une gravité ne permettant pas un traitement amiable, le tribunal peut décider d’un traitement judiciaire des difficultés à travers les procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, pouvant aboutir si il n’apparaît pas de solutions possibles à la résolution des problèmes rencontrés, à la liquidation judiciaire.