Quelles sont les mesures de prévention des difficultés ?
La loi a confié aux tribunaux de commerce un rôle de prévention. Dans plus de 70% des cas, la prévention permet de résoudre les difficultés des entreprises de nature économique, financière ou même juridique. N’attendez pas que la situation s’aggrave pour demander de l’aide !
Il existe des dispositifs qui permettent de prévenir les difficultés les plus courantes en entreprise. Ils sont, à juste titre, appelés “mesures de prévention des difficultés”
Prévention détection
Cette procédure aide les chefs d’entreprise à détecter les difficultés financières (ou d’autre nature), dès les premières tensions. Elle favorise la prise de décisions le plus en amont possible en considérant qu’il s’agit d’un acte normal de gestion de l’entreprise. Elle évite aussi de rester seul face aux difficultés.
À l’initiative du Tribunal :
À côté du droit d’alerte dont disposent, au sein de la société, les associés, les représentants du personnel ou le commissaire aux comptes (quand il est présent), la prévention-détection des difficultés incombe au président du tribunal de commerce avec l’aide de son greffe. Ceux-ci sont chargés de recenser les informations utiles à la détection des difficultés des entreprises et de convoquer les dirigeants le cas échéant.
La prévention-détection peut également être directement demandée par le chef d’entreprise auprès du tribunal de commerce pour exposer ses problèmes et rechercher des solutions.
Le président du tribunal de commerce, fait convoquer par le greffe le dirigeant, dont l’entreprise présente des signes de difficultés : perte de fonds propres inférieure à la moitié du capital, alerte du commissaire aux comptes, inscription de privilèges, non-dépôt des comptes annuels, instances en paiement etc.
À l’initiative du chef d’entreprise :
Il contacte de façon informelle et CONFIDENTIELLE le président ou le greffe du tribunal de commerce pour obtenir un rendez-vous avec le président.
Quand contacter le tribunal de commerce ?
Le plus tôt possible et, en tout état de cause, dès qu’une difficulté d’une certaine gravité apparaît. Le critère retenu par les textes est celui de « difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation », correspondant, d’ailleurs, à l’objectif général de la vérification annuelle des comptes des entreprises. Cela peut consister dans un refus de la banque de maintenir des concours bancaires, d’honorer la dette auprès de fournisseurs, ou également dans un important litige de paiement mettant en péril la trésorerie…Le plus souvent, plusieurs éléments sont à l’origine d’une convocation : absence de dépôt des comptes annuels, inscription de privilèges, perte nette de plus du tiers du montant des capitaux propres, assignation en redressement judiciaire par un créancier restée sans suite du fait d’un paiement à la barre, alertes extérieures du CAC ou des salariés (délégués du personnel ou comité d’entreprise), etc.
Quelle est la procédure ?
Lorsque l’initiative vient de l’entreprise, celle-ci contacte le greffe ou le secrétariat de la présidence pour obtenir un rendez-vous avec un magistrat chargé de la prévention. En tout état de cause, le dirigeant peut être accompagné de son expert-comptable ou d’un conseil. Il est utile de venir avec un dossier explicatif et prévisionnel. Le président interroge, de façon informelle, le dirigeant sur les mesures envisagées pour « redresser la barre ».
Lorsque le président du tribunal a connaissance d’éléments inquiétants relatifs à une entreprise de son ressort géographique, il convoque le dirigeant à un entretien par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le greffier un mois avant la date proposée. La convocation doit être motivée et contenir l’exposé des faits justifiant le rendez-vous.
Quelle est l’issue de l’entretien ?
À la suite de ce rendez-vous, un procès-verbal est établi mentionnant uniquement l’identité et la qualité des personnes concernées. Il est signé par les parties, mais n’a pas vocation à être diffusé, ni publié. En cas d’absence du dirigeant, un procès-verbal de carence est dressé. Dans ce cas, ou lorsque le dirigeant n’a pas apporté les éléments d’explication suffisants, le magistrat peut le relancer et lui demander des pièces complémentaires.
L’entretien et le procès-verbal restent totalement confidentiels. Les suites peuvent consister en :
- un classement si les mesures envisagées semblent adaptées à la situation rencontrée par l’entreprise ;
- un suivi de dossier décidé par le président pour accompagner l’évolution de la situation qui a été exposée ;
- à la demande du chef d’entreprise l’ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation.
- l’établissement d’un rapport : lorsque l’état de cessation des paiements est menaçant, le président peut nommer un administrateur ou un mandataire judiciaire en vue de déterminer rapidement si la cessation des paiements est avérée ou non ;
- en dernier lieu, le cas échéant, un dépôt, par le chef d’entreprise, de déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal en vue de l’ouverture d’une procédure collective
Mesures amiables
On distingue le mandat ad hoc de la conciliation. Les deux procédures sont relativement similaires : le tribunal nomme une personne extérieure à l’entreprise, dont la mission consiste à régler les différends et trouver un accord amiable entre les acteurs (entreprise, créanciers et partenaires).
Le mandat ad hoc est ouvert à toutes les entreprises, quelles que soient leur activité et leur forme juridique. Les deux conditions pour demander la désignation d’un mandataire ad hoc sont que l’entreprise :
- Éprouver des difficultés financières (retard de paiement, défaillance d’un client…) ou des situations de blocage (conflit entre associés…) ;
- Ne pas être en état de cessation des paiements.
La conciliation est, elle aussi, ouverte à tout type d’entreprise sauf celles exerçant une activité agricole (qui bénéficient d’un dispositif spécial). Pour en demander l’ouverture, l’entreprise :
- Doit rencontrer des difficultés existantes ou prévisibles, qui peuvent être de nature juridique (conflit entre associés), économique (perte d’un marché) ou financière (défaillance d’un client).
- Ne doit pas être en état de cessation des paiements (depuis plus de 45 jours).
Pourquoi faut-il faire appel aux mesures de prévention ?
Les mesures de prévention des difficultés sont destinées à rétablir la situation d’une entreprise avant qu’elle n’entre en état de cessation des paiements.
Elles permettent donc d’éviter que les difficultés s’aggravent et que l’entreprise ne fasse l’objet d’une procédure collective ( redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
A l’instar de celles-ci, les procédures de prévention des difficultés sont des dispositifs :
- Confidentielles : elles ne font pas l’objet de publicité.
- Souples : le dirigeant d’entreprise conserve l’ensemble de ses pouvoirs de direction et de gestion.
- Amiables : elles ne sont pas judiciaires et peuvent aboutir à la signature d’un accord négocié.
- Rapides : 4 mois + 1 maximum pour la conciliation. Durée à l’initiative du Président pour le mandat ad hoc