Sur le thème de l’expérimentation du tribunal des activités économiques, des réformes en droit commercial et de la simplification du parcours judiciaire des entreprises en difficulté.
Michel Peslier, Président de la Conférence générale des juges consulaires de France, Valérie Delnaud, Directrice des affaires civiles et du sceau et Patrick Lesbros, Président du TAE de Marseille ont abordé de manière concrète l’expérimentation du TAE et les réformes commerciales suivies par la DACS :
- réforme des nullités en droit des sociétés,
- réforme de l’injonction de payer,
- circulaire de politique civile du 27 juin 2025
- projet de simplification du droit des entreprises en difficulté.
Ils ont pu échanger avec les acteurs du TAE : magistrats du parquet, juges consulaires, assesseur exploitant agricole, greffiers, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.
En matière de prévention, la circulaire du 27 juin 2025 a encouragé les parquets à établir des liens avec les acteurs locaux pour prévenir les défaillances des entreprises avec un focus sur les exploitations agricoles.
En matière de simplification, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, en cours jusqu’en 2028, a permis de créer un interlocuteur unique en matière de difficulté des entreprises, pour les acteurs économiques locaux, en particulier les associations, les sociétés civiles, les exploitants agricoles, les professions libérales qui relevaient auparavant de la compétence du tribunal judiciaire.
Le président du TAE a présenté les différentes actions du TAE en matière de prévention de la délinquance financière et le rôle de la chambre des transports maritimes avec le président de la chambre, Leopold Cohen.
Sur l’année 2025, le TAE de Marseille a notamment réalisé 538 entretiens de prévention et pris en charge 1378 procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).