Accueil > Actualités > Actualités > Le Président à la remise le 23 septembre du rapport du groupe de travail sur l’open data au premier Président de la cour de cassation

Le Président à la remise le 23 septembre du rapport du groupe de travail avec les tribunaux de commerce l sur l’open data des décisions judiciaires au premier Président de la cour de cassation.
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