Quel est le rôle de la Conférence générale des juges consulaires de France ?

Michel Peslier : La conférence regroupe les 134 tribunaux de commerce de France et les 7 chambres commerciales issus des tribunaux judiciaires. Elle a été créée en 1897 et compte environ 3400 juges. C’est l’organe de représentation – tant au niveau régional que national – des juges des tribunaux de commerce auprès des pouvoirs publics, des autorités politiques, judiciaires et économiques.

Nos missions sont variées. Il s’agit notamment d’assurer la notoriété de l’institution consulaire en la valorisant. La Conférence défend les intérêts et les devoirs de ses membres. Elle veille, à titre d’exemple, à la bonne application des accords conclus avec l’École Nationale de la Magistrature dans le domaine de la formation. Enfin, elle contribue à la réflexion et à l’élaboration des réformes nécessaires pour l’institution.

À noter que le président de la Conférence générale des juges consulaires de France est, de droit, membre du Conseil national des tribunaux de commerce présidé par le Garde des Sceaux.

Peut-on dire qu’il s’agit d’une justice à part ?

Oui et non. Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception. Au sens où il a compétence dans tous les domaines mais bien pour traiter des litiges entre commerçants et sociétés commerciales. Il est également reconnu pour son rôle d’accompagnement des entreprises en difficulté qui sont amenées à connaître des procédures collectives.

C’est une exception française, les juges consulaires ne sont pas des magistrats professionnels, mais des juges consulaires qui sont élus par leurs pairs. Ils tirent la légitimité de leur travail avec les mêmes règles d’impartialité ainsi que la même déontologie et éthique que les magistrats. Ils suivent une formation initiale et continue assurée par l’École Nationale de la Magistrature. Enfin, les règles du code de procédure civile s’appliquent au tribunal de commerce même si la procédure est orale et que la preuve se rapporte par tout moyen.