Propositions de réforme du Livre VI du code de commerce

Remise officielle à Valérie DELNAUD, Directrice des affaires civiles et du sceau représentante de Gérald Darmanin, Ministre de la justice, à l’occasion du 126ème congrès national des juges consulaires de France qui s’est tenu les 13 et 14 novembre au Parlement européen à Strasbourg.